Conditions générales de vente

Applicables aux commandes passées sur v-b-tech.fr. La grille des dimensions courantes compte 4 références ; toute autre cote est chiffrée sur devis.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de portes de garage sectionnelles et de leurs accessoires conclues à distance sur v-b-tech.fr, ainsi que les prestations de pose lorsqu’elles sont retenues. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes. Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels ; les stipulations propres aux consommateurs sont signalées comme telles.

Identité du vendeur

VB HOME, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé 20 lieu-dit La Petite Belle Étoile, 72230 Guécélard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 991 201 005, représentée par M. Tony Visse en qualité de président. Siège social : 20 lieu-dit La Petite Belle Étoile, 72230 Guécélard, France. Téléphone : 07 87 08 61 94. Courriel : Contactvbhome@gmail.com.

Produits et caractéristiques

Les portes sont conformes à la norme EN 13241-1 et portent le marquage CE. Le panneau sandwich acier de 40 mm, l’anti-pince-doigts et le pare-chute de rupture de ressort sont montés de série. Les rendus produits par le configurateur sont des représentations calculées à but indicatif : les teintes affichées à l’écran ne sauraient engager le vendeur sur le nuancier RAL définitif.

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse, et s’entendent livraison comprise au pied du domicile en France métropolitaine, pose non comprise. La grille publiée débute à 1 390 € pour les dimensions courantes ; toute autre dimension est chiffrée sur devis. Les estimations affichées par le configurateur ne constituent pas une offre : seul le devis accepté engage les parties. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui figurant au devis accepté.

Commande

La commande est formée par l’acceptation écrite du devis par le client. Les cotes portées au devis sont celles communiquées par le client ou relevées par le poseur. Le client demeure responsable de l’exactitude des cotes qu’il communique lui-même : une porte fabriquée à des cotes erronées ne peut faire l’objet ni d’un échange ni d’un remboursement.

Paiement

Sauf conditions particulières convenues au devis, un acompte est exigible à la commande, le solde étant payable avant expédition. Les prestations de pose sont réglées à l’achèvement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Livraison

La livraison s’effectue au pied du domicile en France métropolitaine. Le colis n’est ni rentré dans le garage, ni monté à l’étage : la présence de deux personnes est recommandée à la réception. Les délais annoncés, y compris l’expédition sous 24 à 48 heures de la gamme stock, sont des délais indicatifs courant à compter de l’encaissement de l’acompte. Le client vérifie l’état du colis à la réception et consigne toute réserve sur le bordereau du transporteur.

Droit de rétractation

Le consommateur qui commande une porte figurant à la grille des dimensions courantes dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, les frais de retour restant à sa charge.

En revanche, ce droit ne s’applique pas aux portes fabriquées aux cotes du client : l’article L221-28 3° du code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le devis indique expressément si la porte commandée relève de cette exception, et le client en accuse réception en l’acceptant.

Garanties

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité, articles L217-3 et suivants du code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

S’y ajoute une garantie commerciale de dix ans couvrant les pièces d’usure : ressorts, câbles, charnières et galets. Elle suppose une pose conforme à la notice et un entretien normal ; elle ne couvre ni les chocs, ni les dégradations volontaires, ni les conséquences d’une pose non conforme réalisée par un tiers.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à Contactvbhome@gmail.com ou par courrier au siège. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur retenu par VB HOME sont communiquées sur simple demande et figureront au devis.

Données personnelles

Les données recueillies sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce du Mans.